Amendement n° CL28 de Mme Nathalie Serre à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Imposer à une personne mineure la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou un justificatif de statut vaccinal concernant cette même maladie semble illogique. D'une part, ces derniers sont pour l'écrasante majorité sous la responsabilité d'une personne majeure et ne peuvent librement décider des actes médicaux qu'ils souhai… (extrait)