Amendement n° 50 de M. Jiovanny William à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence.