Amendement n° 45 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et de l’étranger ».

L'exposé des motifs

Dans son article 2, le présent projet de loi maintient jusqu’au 31 mars 2023 la possibilité pour le Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transports concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage viro… (extrait)