Amendement n° CL50 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays.