Non soutenu.
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ».
Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Il paraît préférable de prévoir une clause de revoyure à la date du 31 décembre 2022.