Amendement n° CL51 de Mme Caroline Abadie à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en vertu des dispositions des » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les troisième et quatrième occurrences du mot : « des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.