Amendement n° CL52 (Rect) de Mme Caroline Abadie à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.