Amendement n° 22 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les jeunes de 12 à 18 ans des restrictions de déplacement.