Amendement n° CL38 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « souhaitant se déplacer » les mots : « effectuant un déplacement ».

L'exposé des motifs

Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler.