Amendement n° CL12 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ».

Amendement de coordination.