Amendement n° CL22 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ».

Amendement de repli.