Amendement n° 27 de M. Mansour Kamardine à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »

L'exposé des motifs

Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû, depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec le droit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le cas notamment lorsque des motifs impérieux condi… (extrait)