Amendement n° CL2 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 décembre semble donc plus pertinente. Il s'agit là d'une proposition issu… (extrait)