Amendement n° CL11 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

L'exposé des motifs

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les mesures énoncées dans le présent alinéa.