Amendement n° CL352 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 3 et 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « vidéoprotection » le mot : « vidéosurveillance ». II. - En conséquence, aux alinéas 7 et 10, substituer au mot : « vidéoprotection » le mot : « vidéosurveillance ». III. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 17° Au livre II, toutes les occurrences du mot : « vidéoprotection » sont remplacées par le mot : « vidéosurveillance ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de remplacer le terme “vidéoprotection” par le terme “vidéosurveillance”. Si l’impact de la présence d’agents sur la voie publique est scientifiquement documenté et démontre une “protection” supérieure des biens et des personnes dans la zone concernée, aucune étude équivalente ne vient établir une corrélation entre cette “protection” et les dispositifs vidéo. En l’absen… (extrait)