Amendement n° 126 de M. Christophe Blanchet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 5° , les mots : « ou de trafic de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « , de trafics de stupéfiants ou de produits contrefaisants » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la vidéoprotection, définit à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, puisse aussi être mise en œuvre dans les lieux particulièrement exposés au trafic de produits contrefaisants, en plus des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, déjà couverts. La vente de produits contrefaisants contribue directe… (extrait)