Amendement n° 309 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « vidéoprotection » le mot : « vidéosurveillance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 10. III. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au même livre II du code de la sécurité intérieure, toutes les occurrences du mot : « vidéoprotection » sont remplacées par le mot : « vidéosurveillance ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de remplacer le terme “vidéoprotection” par le terme “vidéosurveillance”. Si l’impact de la présence d’agents sur la voie publique est scientifiquement documenté et démontre une “protection” supérieure des biens et des personnes dans la zone concernée, aucune étude équivalente ne vient établir une corrélation entre cette “protection” et les dispositifs vidéo. Bien au co… (extrait)