Amendement n° 555 de M. Paul Vannier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19, 20 et 23.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons maintenir dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives aux pouvoirs et droit de regard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la vidéosurveillance. Les pouvoirs de la CNIL sont des garanties face aux dérives et abus de la vidéosurveillance notamment en termes de protection des données personnelles, nous re… (extrait)