Amendement n° 523 (Rect) de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « publié préalablement au décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le présent amendement entend renforcer les attributions et le rôle de la CNIL, dont … (extrait)