Amendement n° 338 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « vidéoprotection », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques, ».

L'exposé des motifs

Le 14° de l’article 6 du projet de loi prévoit de réécrire l’article 255-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment d’y insérer qu’un décret précise les modalités d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéosurveillance. Or cette rédaction ouvre la voie à l’emploi de telles données pour l'entraînement des algorithmes que l’article 7 prévoit de pré-déployer et qui existent … (extrait)