Amendement n° 578 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Cette disposition de l’article 6 est attentatoire aux libertés. A l’heure où, avec la généralisation de la vidéosurveillance et des caméras intelligentes, on multiplie les risques d’atteinte aux libertés, il faut maintenir le maximum de garde-fous à l’usage des données collectées par la vidéosurveillance. Aussi, il convient de maintenir les dispositions de l’article Article L254-1 du Code de la Sé… (extrait)