Amendement n° CL423 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » II.- Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décr… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les termes « la transmission et l’enregistrement d’images par le moyen de la vidéoprotection » ont été remplacés par la formulation plus large « les systèmes de vidéoprotection », l’inclusion du son au sein de ces systèmes n’apparaît pas suffisamment explicite. En effet le terme « vidéoprotection », comme en atteste la définition usuelle qui en est donnée, ne renvoie expressément qu’aux images … (extrait)