Amendement n° 507 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Par cet amendements, nous souhaitons revenir à l'écriture initiale de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit plusieurs infractions en lien avec l'installation ou la conservation sans autorisation de vidéosurveillance. En effet, les alinéas 25 et 26 de cet article 6 réécrivent cet article du code de la sécurité intérieure pour le faire correspondre à une infraction liée à … (extrait)