Amendement n° 310 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent capter que des images. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent capter que des images, et donc ne peuvent pas recourir à la captation du son. La modification des termes “enregistrements visuels de vidéoprotection” en “systèmes de vidéoprotection” laisse en effet planer un doute qu’il convient de clarifier, les camér… (extrait)