Amendement n° 263 de M. Xavier Breton à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ».

L'exposé des motifs

Il semble légitime que l'avis de la CNIL soit publié. Une telle disposition contribue à instaurer de la transparence.