Amendement n° 396 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le présent amendement entend préciser les attributions et le rôl… (extrait)