Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer au mot : « rédigé », le mot : « modifié ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « a) Le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b) Le montant : « 45 000 € » est remplacée par le montant : « 300 000 € » ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en œuvre un traitement de données biométriques ou de la reconnaissance faciale est puni de dix ans d’emprisonnement et de 2 millions d’eu… (extrait)
L’article 6 prévoit dans sa version actuelle de réécrire l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure de telle manière qu’il réduit la peine qui y est prévue : il passe ainsi la peine d’emprisonnement de 3 ans à 1 an et l’amende de 45 000 euros à 15 000 euros, diminuant donc tout de ⅔. En outre, il ne conserve qu’une seule infraction : le fait d’entraver l’action de la commission départeme… (extrait)