Amendement n° 617 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les données sont détruites à l’issue de l’expérimentation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à la fin de l'expérimentation circonscrite aux JOP de 2024. Ces données collectées le sont de manière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n'est pour l'heure faite ni sur les codes de l'algorithme, ni sur les usa… (extrait)