Amendement n° CL45 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque mairie » les mots : « des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».

L'exposé des motifs

Le pavoisement quotidien du drapeau tricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usage républicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics. Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement du drapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction du gouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau tricol… (extrait)