Amendement n° CL376 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code "afin d'en clarifier la rédaction et le plan" mais allant jusqu'à "la modification de toute autre disposition de nature législat… (extrait)