Amendement n° 1310 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence. »

L'exposé des motifs

L'annonce d'une codification à droit constant implique que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC 99-421 DC), aucune modification du fond des matières législatives codifiées ne sera réalisée. Sous ce rapport, la formule utilisée à l’article 2 (“une codification à droit constant sous réserve de”) apparaît maladroite. De deux choses l’une : ou bien les modifications d’appare… (extrait)