Amendement n° CL17 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».

L'exposé des motifs

La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement. Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, … (extrait)