Amendement n° CL187 de M. Ian Boucard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable. D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont… (extrait)