Amendement n° 1021 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, le présent amendement propose de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi. Le Parlement étant ainsi étroitement associé aux travaux rédactionnels … (extrait)