Amendement n° CL784 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a modifié l’article 2 habilitant le Gouvernement à recodifier à droit constant le code de procédure pénale, pour prévoir que l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture devra être différée d’au moins un an, et que le projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de 3 mois après la publication de l’ordonnance. Cette modification a pour objectif, tout à fait légitime, … (extrait)