Amendement n° CL103 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les parlementaires des différents groupes à l'élaboration de l'ordonnance de réécriture du code de procédure pénale. . Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes. Certes, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires (comité scientifique mis en place par la chancelleri… (extrait)