Amendement n° 216 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».

L'exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du gouvernement. Néanmoins, la réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Or, l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécr… (extrait)