Amendement n° 922 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice souligne à cet égard que l’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cette consultation a… (extrait)