Amendement n° CL843 de M. Erwan Balanant à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative nécessitée », les mots : « relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.