Amendement n° 484 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’éviter un dessaisissement total du Parlement. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d’innocence, cette habilitation à légiférer par ordonnances doit être strictement encadrée. … (extrait)