Amendement n° 217 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture », les mots : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à substituer à la mention de « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par la réécriture » qui est imprécise du fait de la pluralité d’interprétation à laquelle elle peut donner lieu, une disposition claire quant au périmètre du travail de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.