Amendement n° 1285 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une telle réécriture. Laisser au gouvernement la mainmise sur le code de procédure pénale, mettrait à m… (extrait)