Amendement n° CL382 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « constant », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant. Forts de l'expérience de la refonte de l'ordonnance pénale des mineurs, nous anticipons toute manoeuvre du gouvernement consistant à se parer d'une réécriture à droit constant sous réserve de nomb… (extrait)