Amendement n° 480 de M. Emmanuel Mandon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »

L'exposé des motifs

L'amendement vise à inscrire dans la loi un engagement pris par le Garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais quant à la forme (y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires). Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats en tout genre courant dans la société sur la réforme nécess… (extrait)