Amendement n° CL630 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans le contrôle de la réécriture du code de procédure pénale. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Le pragmatisme nous invite à ne pas rejeter votre initiative. Il est logique cependant que des contreparties soient attendues. Le… (extrait)