Amendement n° 293 de M. Ian Boucard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable. D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été… (extrait)