Amendement n° 36 de M. Jocelyn Dessigny à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article porte une atteinte non proportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.En effet, il a pour portée de contraindre les communes, par voie d’obligation légale, de pavoiser la façade de leur hôtel de ville, du drapeau de l’Union européenne. Le présent article fait également peser une sujétion financière sur les collectivités territoriales qui, au re… (extrait)