Amendement n° 56 de M. Michel Guiniot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans la législation nationale la seule obligation du pavoisement du drapeau national sur les bâtiments municipaux français. Également, cet amendement vise à rappeler le contour de la circulaire n°246 du Ministre de l’Intérieur aux préfets, en date du 4 mai 1963, laquelle permet le pavoisement du drapeau aux couleurs de l’Europe, aux côtés du drapeau français, sur les … (extrait)