Amendement n° 64 de Mme Caroline Parmentier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen et du drapeau français sur le fronton des mairies. Une telle mesure marquerait une rupture avec la pratique qui est de laisser au maire le choix des drapeaux pavoisés. À ce titre le drapeau français ne suscite pas de difficultés mais le drapeau eu… (extrait)