Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé : « Seuls peuvent être apposés sur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels » « Sont considérés comme drapeaux officiels les drapeaux : le drapeau de la République française; les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’État français ; le drapeau de l’Union européenne, organisation supranationale ; les drapeaux des Collectivités à statut particulier de métropole et d’outre-mer ; les drapeaux des Collectivités d’outre-mer : CO… (extrait)
Cet amendement vise à établir le fait que les mairies sont des bâtiments officiels qui ne devraient donc porter sur leur façade que des drapeaux officiels ou de collectivités territoriales.